Motion
Vu l’article L 21-21-29 du Code Général des collectivités territoriales,
- CONSIDÉRANT qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité » et qu’elle est au cœur de toutes les préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;
- CONSIDÉRANT que le projet de loi de finances pour 2010, présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif aux collectivités territoriales préparé par le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité pour les départements et les régions de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité éventuellement à l’encontre de l’avis de la majorité des communes concernées ;
- CONSIDÉRANT que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir, alors même que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité des conseils élus, dans les territoires, au plus près de la population, devrait, au contraire, être consolidée et amplifiée, et alors même que les collectivités locales sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens et les garantes des investissements pour le futur, assurant les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;
Le conseil Municipal de la Chapelle Launay :
- AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;
- FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;
- EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année 2010, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;
- SOUHAITE que la définition du périmètre des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes et la solidarité entre territoires ;
- APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité, comme pilier de notre démocratie.
- DEMANDE que ces projets fassent l’objet d’un grand débat national, estimant que l’organisation du territoire, la démocratie de proximité et les grands principes constitutionnels sont en jeu.
